Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Application. Les présentes règles s’appliquent à tous les districts judiciaires du Québec, sous réserve de règles particulières adoptées en vertu de l’article 47 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Sauf disposition contraire, les présentes règles s’appliquent également en matière familiale et de faillite.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 1; Décision 86-03-12, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.
© Gouvernement du Québec